La plainte officielle
Toute personne témoin ou affectée par une situation dérangeante et démontrant le non-respect de la réglementation municipale, peut, si elle le désire, déposer une plainte officielle auprès de la Municipalité de Ripon dans le but de demander l’application et le respect des règlements actuellement en vigueur.
Il est important de noter que toute plainte se veut confidentielle mais dans le cas où le dossier serait déposé à la Cour Municipale à la suite d’un constat d’infraction et que le défendeur décidait de contester, vous pourriez alors être invité à venir témoigner de la situation que vous avez jugé problématique.
Dépôt d’une plainte
Pour procéder au dépôt d’une plainte officielle auprès de la Municipalité de Ripon, voyez ci-après les modes d’acheminement possibles :
La plainte écrite
La plainte écrite peut être acheminée à la Municipalité de Ripon de la façon suivante :
- Au comptoir du bureau municipal situé au 31, rue Coursol, bureau 101, Ripon (Qc)
- Par la poste au 31, rue Coursol, bureau 101, Ripon (Qc) J0V 1V0
- Par courriel à l’adresse suivante : info@ripon.ca
Formulaire de plainte (à imprimer et compléter) (pdf)
Formulaire de plainte interactif (à remplir à l’écran et imprimer) (word)
La plainte numérique
La plainte numérique sera automatiquement acheminée à la Municipalité de Ripon une fois que vous aurez complété toutes les informations ci-après et que vous aurez soumis ledit formulaire.