Urbanisme
Recherche de propriétés

Matrice graphique de la MRC Papineau
Limites de propriété, évaluation foncière, noms des propriétaires, cadastre et photos satellites.

Matrice de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)
Déterminer si la propriété est zonée agricole et si une décision de la CPTAQ est inscrite au dossier. Chercher via « Outils de localisation ».

Décisions de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)
Si propriété agricole, pour obtenir une décision inscrite sur la propriété.

Registre foncier 
Informations foncières, par ex. s’il existe une servitude de passage, etc.

Portail cartographique du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles
Courbes d’élévation, hydrographie, photographie satellite et autre.

Portail Forêt ouverte du ministère de la Forêt, de la Faune et des Parcs 
Données forestières et écologiques

• Zonage, affectations du territoire et périmètre urbain
• Zonage agricole (zone verte)
• Secteurs habités à protéger (abattage d’arbre restreint)
• Relief (ombrage) – LiDAR
• Zone inondable
• Milieux humides potentiels – LiDAR
• Lit d’écoulement potentiel – LiDAR (cours d’eau potentiels)
• Pentes fortes – LiDAR

Vous pouvez consulter les fiches d’usages propres aux différentes zones de la Municipalité.

Liens vers les documents PDF à venir

Références:

• Grille complète des usages par zones
• Règlement de zonage (2019-02-339) (définition des usages)
• Plan de zonage du périmètre urbain
• Plan de zonage du secteur rural

Vous pouvez consulter les fiches d’usages propres aux différentes zones de la Municipalité.

Liens vers les documents PDF à venir

Références:

• Grille complète des usages par zones
• Règlement de zonage (2019-02-339) (définition des usages)
• Plan de zonage du périmètre urbain
• Plan de zonage du secteur rural

Voici la procédure pour la construction ou l’agrandissement d’une résidence.

Construire une résidence sur un terrain vacant

1. D’abord, vérifiez le zonage.

• S’il s’agit d’une terre agricole (zonée « vert »), il faudra une autorisation de la CPTAQ avant de pouvoir construire une nouvelle maison;
• Les maisons mobiles sont limitées à la zone 29-V.

2. Ensuite, vérifiez que le terrain est bel et bien adjacent à une rue privée ou publique (se s’applique pas dans le cas d’un agrandissement, de reconstruction ou d’un bâtiment agricole sur terre agricole). si le projet nécessite l’aménagement ou la mise aux normes d’une rue, consultez la section appropriée.

3. Puis, prendre connaissance des autorisations municipales requises ci-bas.

Construction ou agrandissement du bâtiment principal

Prix et durée du permis

• 100$ – 12 mois 
• 50$ – 12 mois pour agrandissement

Documents de professionnels à joindre

• Plan de construction rédigé par un professionnel compétent (ex. technologue en bâtiment, technologue en architecture) 
• Plan d’implantation d’un arpenteur-géomètre (dans le cas d’un agrandissement ou d’un déplacement, il est possible simplement de tracer un croquis sur un plan d’implantation ou certificat de localisation existant)

Cas particuliers:

• Si pente forte (> 25%), ou implantation dans bande de protection près d’une pente forte: analyse technique détaillée approuvée par un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec spécialisé en géotechnique (voir répertoire).
• Si bâtiment préusiné, plans de construction certifiés CSA.
  
  

Installation septique

Prix et durée du permis

• 50$ – 6 mois

Documents de professionnels à joindre

• Plan de professionnel (technologue en assainissement des eaux) avec caractérisation du sol, plan de localisation et justification du type d’installation.
  
  

Captage d’eau (ex. puits artésien)

Prix et durée du permis

• 40$ – 6 mois

Documents de professionnels à joindre

• Devis technique du captage d’eau (puisatier) et plan de localisation (peut être réalisé par technologue en assainissement des eaux).
  
  

Si les fondations sont différentes de blocs de béton ou béton coulé sur place, par exemple s’il s’agit de fondations sur pieux ou dalle, les plans doivent être scellés par un ingénieur en structure du bâtiment, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec (2019-02-341 art. 17).

Enfin, prévoyez un maximum de 30 jours pour l’émission de permis à partir du moment où la demande est complète, c’est-à-dire où le formulaire et les documents nécessaires ont été reçus à la Municipalité, et que les frais ont été acquittés. Durant ce temps, il n’est pas nécessaire ou utile de contacter la Municipalité pour demander un suivi: les autorisations sont traitées le plus rapidement possible et le délai dépend du volume de demandes et de la complexité des dossiers.

Notez qu’il est impossible de commencer des travaux avant que les autorisations aient été émises.

Quelle est la différence entre une annexe résidentielle et l’agrandissement d’une résidence?

Contrairement à un agrandissement de résidence, la construction d’une annexe (ex. solarium) ne nécessite pas de documents de professionnel, seulement un croquis de construction et un croquis de localisation. Cela dit, comment faire la différence entre un projet d’annexe et l’agrandissement d’une résidence?

Une annexe:

• N’est pas une « pièce de vie » (ex. cuisine, bureau, chambre à coucher)
• N’est pas chauffée l’hiver;
• N’est pas un garage;
• Garde un mur mitoyen avec la résidence.

Par exemple: escalier extérieur fermé, galerie fermée, solarium, portique pour une porte extérieure.

De plus, les marges de recul du bâtiment principal s’appliquent (voir zonage), avec les dispositions suivantes:

• Dans les zones incluses dans le secteur rural indiqué sur le feuillet 1 de 2 du plan de zonage (secteur rural), les avant-toits, corniches, auvents, marquises, porte-à-faux, porches et galeries, balcons, perrons et les escaliers sont autorisés dans toutes les cours d’un bâtiment principal à la condition que leur empiètement n’excède pas 1,5 mètre dans la marge de recul avant, 0,5 mètre dans les marges de recul latérales et deux (2) mètres dans la marge de recul arrière;
• Dans les zones incluses dans le périmètre urbain indiqué sur le feuillet 2 de 2 du plan de zonage (secteur villageois), les avant-toits, corniches, auvents, marquises, porte-à-faux, porches et galeries, balcons, perrons et les escaliers sont autorisés dans toutes les cours d’un bâtiment principal (voir « saillies », 2019-02-339, art. 33).

Références:

• Procédurier complet pour la demande de permis de construction de bâtiment principal
• Règlement de zonage (2019-02-339), art. 33
• Règlement de construction (2019-02-341) 
• Règlement de permis et certificats (2022-11-406)

Quoique la Municipalité ne peut recommander de professionnels, nous avons inventorié ceux et celles qui oeuvrent sur le territoire, par catégorie, afin de faciliter vos recherches.

Consulter le répertoire des professionnels.

D’abord, quelques définitions:

• Le lot est l’unité foncière de base (numéros en millions, ex. 1 234 567). Les dimensions déterminent notamment la faisabilité d’un projet de construction, notamment à cause des marges de recul.
• Le lot est différent d’un terrain. Un terrain correspond à un matricule au rôle d’évaluation et le terrain est l’objet des taxes foncières. Un terrain peut être constitué d’un ou plusieurs lots joints au rôle d’évaluation. Le concept de terrain est important dans les règlements d’urbanisme (par exemple, on limite le nombre de bâtiments sur un terrain, et non sur un lot).
• Pour connaître les bons termes techniques à utiliser, merci de consulter le lexique du Ministère des ressources naturelles.

Modifier les limites d’un lot, par exemple pour subdiviser un lot en plusieurs nouveaux lots, ou fusionner plusieurs lots en un, s’appelle une opération cadastrale. On y réfère également en tant que projet de lotissement, puisqu’on modifie des lots et se trouvent par le fait-même à créer de nouveaux lots.

Si vous désirez réaliser une opération cadastrale, la première chose à faire est de consulter un arpenteur-géomètre.

Pour mener une opération cadastrale dans la Municipalité de Ripon, il faut déposer une demande de permis pour un lotissement. À cette demande de permis, il faut joindre le projet d’opération cadastrale de l’arpenteur.

Voici un extrait des dimensions minimales de tout nouveau lot (résultant d’une opération cadastrale):

Il est important de mentionner que, sauf exception, il est impossible de créer un lot enclavé, c’est-à-dire un lot qui n’est pas contiguë avec une rue en bonne et due forme (et donc lotie). Si votre projet nécessite l’aménagement d’une rue, consultez la section suivante.

Référence:

• Règlement sur le lotissement (2019-02-340)

La Municipalité ne peut autoriser la création de lots enclavés, ou la construction de résidence sur lot enclavé. Conséquemment, il est parfois nécessaire d’aménager une nouvelle rue, ou de transformer un chemin existant en rue conforme. Considérant les risques pour la sécurité publique, ce type d’ouvrage nécessite l’apport de professionnels et le processus d’autorisation est plus complexe.

Ce procédurier est à suivre pour toutes les situations suivantes:

• Aménager une nouvelle rue;
• Municipaliser une rue privée (pour qu’elle devienne publique);
• Mettre aux normes un chemin informel afin d’en faire une vraie rue au sens des règlements municipaux (nécessaire pour construire une nouvelle résidence).

Références:

• Règlement sur le lotissement (2019-02-340)
• Règlement de permis et certificat (2022-11-406)

Lors de recherches sur des propriétés, il est possible que certaines informations ne soient pas disponibles publiquement, par exemple:

• Avis d’infractions aux règlements municipaux;
• Informations sur une installation septique;
• Les autorisations municipales (ex. permis et certificats d’autorisation).

Si vous désirez obtenir ce type d’information, il faut procéder par demande d’accès aux documents des organismes publics. 

Il existe plusieurs conceptions erronées de la notion de droits acquis. En premier lieu, si vous avez besoin d’information à ce sujet, veuillez recourir à un conseiller juridique, par exemple un notaire ou un avocat.

Précisons ensuite que la notion de droit acquis survient lorsqu’une construction, un usage ou un lotissement n’est plus conforme à la règlementation, par exemple lorsque des changements ont été apportés dans une règlementation, ce qui le rend dérogatoire. En principe, lorsqu’une construction, un usage ou un lotissement a été réalisé conformément à la règlementation en vigueur à l’époque, il est possible que l’ouvrage ou l’usage bénéficie d’un droit acquis et soit ainsi protégé. Toutefois, précisons que:

• Une municipalité ne reconnaît pas de droits acquis, seul un tribunal peut le faire;
• Le fardeau de la preuve repose sur la personne qui prétend jouir d’un droit acquis (et non pas sur la Municipalité);
• La notion de droit acquis ne s’applique pas toujours, par exemple s’il y a un risque pour la sécurité ou la contamination de l’environnement;
• Il est possible de perdre un droit acquis. Par exemple, il y a une limite de temps pour reconstruire un bâtiment dérogatoire. Il en va de même pour un usage dérogatoire qui ne serait plus actif.

Références:

• Règlement de zonage (2019-02-339)
• « Règlements d’urbanisme et droits acquis », ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

La solution de dernier lieu pour une situation qui n’est pas règlementaire est la dérogation mineure. Une dérogation mineure permet, comme le suggère le terme, d’autoriser une dérogation jugée mineure à un règlement d’urbanisme. Pour cette raison, une dérogation « majeure » n’existe pas.

Toutefois, il faut savoir que ce recours est exceptionnel:

• Il ne s’applique pas à toutes les situations;
• Il n’y a aucune garantie qu’une demande à cet effet sera reçue favorablement;
• Les frais encourus pour l’étude d’une demande (200$) ne sont pas remboursables, peu importe l’issue de la demande;
• Les délais de traitement peuvent s’étirer sur plusieurs mois, notamment parce que la demande est d’abord présentée au Comité consultatif d’urbanisme (CCU).

Pour déposer une demande de dérogation mineure, veuillez remplir le formulaire et le faire parvenir à la Municipalité. Il faut également déposer la demande de permis pour le projet en question.

Référence:

• Règlement sur les dérogations mineures (2022-06-403)
• Site du Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

Consultez la page Zone inondable