Recherche de propriétés – par où commencer?

Si vous cherchez des informations sur des propriétés dans notre chaleureuse Municipalité, merci d’abord de votre intérêt! L’achat d’une propriété est un choix important et il peut être difficile de rassembler toutes les informations nécessaires pour une prise de décision éclairée.

Heureusement, plusieurs outils existent et sont accessibles au grand public. Bonne recherche!

• Outils cartographiques
• Zonage de la Municipalité de Ripon
• Droits acquis
• Construire une maison à Ripon – quelles autorisations?
• Subdiviser ou joindre un terrain:  les opérations cadastrales
• Demandes d’accès à l’information
• Dérogations mineures
• Comité consultatif en urbanisme
• Contacter le service d’urbanisme

Ces informations sont présentées à titre indicatif seulement et ne remplacent pas les règlements de la Municipalité. Les liens externes n’engagent pas la responsabilité de la Municipalité.

Outils cartographiques

Zonage de la Municipalité

Vous pouvez consulter les fiches d’usages propres aux différentes zones de la Municipalité.

Références:

• Grille complète des usages par zones
• Règlement de zonage (2019-02-339) (définition des usages)
• Plan de zonage du périmètre urbain
• Plan de zonage du secteur rural

Droits acquis

Il existe plusieurs conceptions erronées de la notion de droits acquis. En premier lieu, si vous avez besoin d’information à ce sujet, veuillez recourir à un conseiller juridique, par exemple un notaire ou un avocat.

Précisons ensuite que la notion de droit acquis survient lorsqu’une construction, un usage ou un lotissement n’est plus conforme à la règlementation, par exemple lorsque des changements ont été apportés dans une règlementation, ce qui le rend dérogatoire. En principe, lorsqu’une construction, un usage ou un lotissement a été réalisé conformément à la règlementation en vigueur à l’époque, il est possible que l’ouvrage ou l’usage bénéficie d’un droit acquis et soit ainsi protégé. Toutefois, précisons que:

• Une municipalité ne reconnaît pas de droits acquis, seul un tribunal peut le faire;
• Le fardeau de la preuve repose sur la personne qui prétend jouir d’un droit acquis (et non pas sur la Municipalité);
• La notion de droit acquis ne s’applique pas toujours, par exemple s’il y a un risque pour la sécurité ou la contamination de l’environnement;
• Il est possible de perdre un droit acquis. Par exemple, il y a une limite de temps pour reconstruire un bâtiment dérogatoire. Il en va de même pour un usage dérogatoire qui ne serait plus actif.

Références:

• Règlement de zonage (2019-02-339)
• « Règlements d’urbanisme et droits acquis », ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

Construire une maison à Ripon – quelles autorisations requises?

Vous avez trouvé le terrain de vos rêves – maintenant, est-il possible de construire? Comment procéder pour les autorisations?

1. D’abord, vérifiez le zonage.

• • S’il s’agit d’une terre agricole (zonée « vert »), il faudra une autorisation de la CPTAQ avant de pouvoir construire une nouvelle maison;
  • Les maisons mobiles sont limitées à la zone 29-V.

2. Ensuite, prendre connaissance des autorisations municipales requises:

*Pour les constructions résidentielles, les plans doivent être scellés par un architecte ou un technicien en architecture ou un technologue du bâtiment, membre d’un ordre professionnel reconnu (2021-05-379).

Si les fondations sont différentes de blocs de béton ou béton coulé sur place, par exemple s’il s’agit de fondations sur pieux ou dalle, les plans doivent être scellés par un ingénieur en structure du bâtiment, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec (2019-02-341 art. 17).

Enfin, prévoyez un maximum de 30 jours pour l’émission de permis à partir du moment où la demande est complète, c’est-à-dire où le formulaire et les documents nécessaires ont été reçus à la Municipalité, et que les frais ont été acquittés. Durant ce temps, il n’est pas nécessaire ou utile de contacter la Municipalité pour demander un suivi: les autorisations sont traitées le plus rapidement possible et le délai dépend du volume de demandes et de la complexité des dossiers.

Notez qu’il est impossible de commencer des travaux avant que les autorisations aient été émises.

Références:

• Règlement de construction (2019-02-341) 
• Règlement de permis et certificats (2021-05-379)

Subdiviser ou joindre un terrain: les opérations cadastrales

Vous voulez modifier les limites d’une propriété, par exemple en subdivisant un terrain, ou en fusionnant plusieurs propriétés?

Modifier les limites d’une propriété, par exemple pour subdiviser une terre (un lot) en plusieurs parties, ou fusionner plusieurs parties en une, s’appelle une opération cadastrale. On y réfère également en tant que projet de lotissement, puisqu’on modifie des lots.

Autorisation nécessaire

Pour connaître les bons termes techniques à utiliser, merci de consulter le lexique du Ministère des ressources naturelles.

Si vous désirez réaliser une opération cadastrale, la première chose à faire est de consulter un arpenteur-géomètre.

Pour mener une opération cadastrale dans la Municipalité de Ripon, il faut déposer une demande de permis pour un lotissement. À cette demande de permis, vous joindrez le projet d’opération cadastrale de l’arpenteur.

Voici un extrait des dimensions minimales de tout nouveau lot:

Référence:

• Règlement sur le lotissement (2019-02-340)

Demandes d’accès à l’information

Lors de recherches sur des propriétés, il est possible que certaines informations ne soient pas disponibles publiquement, par exemple:

• Avis d’infractions aux règlements municipaux;
• Informations sur une installation septique;
• Les autorisations municipales (ex. permis et certificats d’autorisation).

Si vous désirez obtenir ce type d’information, il faut procéder par demande d’accès aux documents des organismes publics. 

Dérogations mineures

La solution de dernier lieu pour une situation qui n’est pas règlementaire est la dérogation mineure. Une dérogation mineure permet, comme le suggère le terme, d’autoriser une dérogation jugée mineure à un règlement d’urbanisme. Pour cette raison, une dérogation « majeure » n’existe pas.

Toutefois, il faut savoir que ce recours est exceptionnel:

• Il ne s’applique pas à toutes les situations;
• Il n’y a aucune garantie qu’une demande à cet effet sera reçue favorablement;
• Les frais encourus pour l’étude d’une demande (200$) ne sont pas remboursables, peu importe l’issue de la demande;
• Les délais de traitement peuvent s’étirer sur plusieurs mois, notamment parce que la demande est d’abord présentée au Comité consultatif d’urbanisme (CCU).

Pour déposer une demande de dérogation mineure, veuillez remplir le formulaire et le faire parvenir à la Municipalité.

Référence:

• Règlement sur les dérogations mineures (2019-02-343)

Contacter le Service d’urbanisme

Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question? Considérant le volume de demandes, merci de prendre le temps d’effectuer les recherches avant toute chose. Vous devez contacter le Service d’urbanisme par courriel seulement au urbanisme@ripon.ca.

Notez que le Service d’urbanisme n’est pas un bureau de consultant. Bien qu’il nous fait plaisir de faire état des règlements et des procédures avec vous, il nous est impossible de:

• Vous conseiller sur les constructions et les technologies;
• Référer à des professionnels;
• Préapprouver des demandes de permis avant qu’elles n’aient été officiellement déposées (et les frais acquittés).

L’étude complète d’un dossier et la réponse officielle de la Municipalité a lieu suite au dépôt d’une demande d’autorisation (permis ou certificats) .