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Recherche de propriétés – par où commencer?

Si vous cherchez des informations sur des propriétés dans notre chaleureuse Municipalité, merci d’abord de votre intérêt! L’achat d’une propriété est un choix important et il peut être difficile de rassembler toutes les informations nécessaires pour une prise de décision éclairée.

Heureusement, plusieurs outils existent et sont accessibles au grand public. Bonne recherche!

Ces informations sont présentées à titre indicatif seulement et ne remplacent pas les règlements de la Municipalité. Les liens externes n’engagent pas la responsabilité de la Municipalité.

 

Outils cartographiques

Ressource Lien URL Type d’information
Matrice graphique de la MRC Papineau https://www.goazimut.com/GOnet6/index.html?m=80078 Limites de propriété, évaluation foncière, noms des propriétaires, cadastre et photos satellites.
Matrice de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) https://geoegl.msp.gouv.qc.ca/igo/cptaq_demeter/? Déterminer si la propriété est zonée agricole et si une décision de la CPTAQ est inscrite au dossier. Chercher via « Outils de localisation ».
Décisions de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) http://www.cptaq.gouv.qc.ca/decisions_recherche/app/ Si propriété agricole, pour obtenir une décision inscrite sur la propriété.
Registre foncier https://www.registrefoncier.gouv.qc.ca/Sirf/ Informations foncières, par ex. s’il existe une servitude de passage, etc.
Zones de courant (rivière Petite-Nation) https://www.cehq.gouv.qc.ca/zones-inond/carte-esri/index.html Zones de courant pour le risque d’inondation sur la rivière Petite-Nation.
Zone d’intervention spéciale (ZIS, inondations) https://www.cehq.gouv.qc.ca/zones-inond/ZIS-20190715/index.html Zone d’intervention spéciale (ZIS) concernant le risque d’inondation. Impose plusieurs restrictions, par ex. interdit la construction de nouveaux bâtiments. Voir lien pour plus d’informations.
Portail cartographique du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles https://vgo.portailcartographique.gouv.qc.ca/mobile.aspx Courbes d’élévation, hydrographie, photographie satellite et autre.
Portail Forêt ouverte du ministère de la Forêt, de la Faune et des Parcs https://www.foretouverte.gouv.qc.ca/ Données forestières et écologiques

Zonage de la Municipalité

Vous pouvez consulter les fiches d’usages propres aux différentes zones de la Municipalité.

Références:

Construire ou agrandir une maison à Ripon – quelles autorisations requises?

Voici la procédure pour la construction ou l’agrandissement d’une résidence.

Construire une résidence sur un terrain vacant

1. D’abord, vérifiez le zonage.

    • S’il s’agit d’une terre agricole (zonée « vert »), il faudra une autorisation de la CPTAQ avant de pouvoir construire une nouvelle maison;
    • Les maisons mobiles sont limitées à la zone 29-V.

2. Ensuite, vérifiez que le terrain est bel et bien adjacent à une rue privée ou publique (se s’applique pas dans le cas d’un agrandissement, de reconstruction ou d’un bâtiment agricole sur terre agricole).
3. Puis, prendre connaissance des autorisations municipales requises ci-bas.

Procédure d’autorisation pour la construction ou l’agrandissement d’une résidence

Ouvrage Prix et durée du permis Documents de professionnels à joindre
Construction ou agrandissement du bâtiment principal 100$ – 12 mois pour l’extérieur, 24 mois pour l’intérieur.

50$ – 24 mois pour agrandissement.

Plan de construction signé et scellé par un professionnel*

Plan d’implantation d’un arpenteur-géomètre

Cas particuliers:

Si pente forte (> 25%), ou implantation dans bande de protection près d’une pente forte: analyse technique détaillée approuvée par un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec spécialisé en géotechnique (voir répertoire).

Si bâtiment préusiné, plans de construction certifiés CSA.
Installation septique

 50$ – 6 mois Plan de professionnel (ex. technologue) avec caractérisation du sol, plan de localisation et justification du type d’installation. Après la réalisation de l’ouvrage, un rapport « tel que construit » du professionnel doit être acheminé à la Municipalité par le détenteur du permis.
Captage d’eau (ex. puits artésien) 40$ – 6 mois Devis technique du captage d’eau (ex. puits) et plan de localisation. Après la réalisation de l’ouvrage, un rapport « tel que construit » du professionnel (ex. technologue) doit être acheminé à la Municipalité par le détenteur du permis.

*Pour les constructions résidentielles, les plans doivent être scellés par un architecte ou un technicien en architecture ou un technologue du bâtiment, membre d’un ordre professionnel reconnu (2021-05-379).

Si les fondations sont différentes de blocs de béton ou béton coulé sur place, par exemple s’il s’agit de fondations sur pieux ou dalle, les plans doivent être scellés par un ingénieur en structure du bâtiment, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec (2019-02-341 art. 17).

Enfin, prévoyez un maximum de 30 jours pour l’émission de permis à partir du moment où la demande est complète, c’est-à-dire où le formulaire et les documents nécessaires ont été reçus à la Municipalité, et que les frais ont été acquittés. Durant ce temps, il n’est pas nécessaire ou utile de contacter la Municipalité pour demander un suivi: les autorisations sont traitées le plus rapidement possible et le délai dépend du volume de demandes et de la complexité des dossiers.

Notez qu’il est impossible de commencer des travaux avant que les autorisations aient été émises.

Références:

Trouver un professionnel

Quoique la Municipalité ne peut recommander de professionnels, nous avons inventorié ceux et celles qui oeuvrent sur le territoire, par catégorie, afin de faciliter vos recherches.

Consulter le répertoire des professionnels.

Subdiviser ou joindre un terrain: les opérations cadastrales

Vous voulez modifier les limites d’une propriété, par exemple en subdivisant un terrain, ou en fusionnant plusieurs propriétés?

Modifier les limites d’une propriété, par exemple pour subdiviser une terre (un lot) en plusieurs parties, ou fusionner plusieurs parties en une, s’appelle une opération cadastrale. On y réfère également en tant que projet de lotissement, puisqu’on modifie des lots.

Autorisation nécessaire

Autorisation nécessaire

Pour connaître les bons termes techniques à utiliser, merci de consulter le lexique du Ministère des ressources naturelles.

Si vous désirez réaliser une opération cadastrale, la première chose à faire est de consulter un arpenteur-géomètre.

Pour mener une opération cadastrale dans la Municipalité de Ripon, il faut déposer une demande de permis pour un lotissement. À cette demande de permis, vous joindrez le projet d’opération cadastrale de l’arpenteur.

Voici un extrait des dimensions minimales de tout nouveau lot:

 

Extrait du règlement de lotissement 2019-02-340 - Superficie et dimensions minimales

Référence:

Demandes d’accès à l’information

Lors de recherches sur des propriétés, il est possible que certaines informations ne soient pas disponibles publiquement, par exemple:

  • Avis d’infractions aux règlements municipaux;
  • Informations sur une installation septique;
  • Les autorisations municipales (ex. permis et certificats d’autorisation).

Si vous désirez obtenir ce type d’information, il faut procéder par demande d’accès aux documents des organismes publics. 

Droits acquis

Il existe plusieurs conceptions erronées de la notion de droits acquis. En premier lieu, si vous avez besoin d’information à ce sujet, veuillez recourir à un conseiller juridique, par exemple un notaire ou un avocat.

Précisons ensuite que la notion de droit acquis survient lorsqu’une construction, un usage ou un lotissement n’est plus conforme à la règlementation, par exemple lorsque des changements ont été apportés dans une règlementation, ce qui le rend dérogatoire. En principe, lorsqu’une construction, un usage ou un lotissement a été réalisé conformément à la règlementation en vigueur à l’époque, il est possible que l’ouvrage ou l’usage bénéficie d’un droit acquis et soit ainsi protégé. Toutefois, précisons que:

  • Une municipalité ne reconnaît pas de droits acquis, seul un tribunal peut le faire;
  • Le fardeau de la preuve repose sur la personne qui prétend jouir d’un droit acquis (et non pas sur la Municipalité);
  • La notion de droit acquis ne s’applique pas toujours, par exemple s’il y a un risque pour la sécurité ou la contamination de l’environnement;
  • Il est possible de perdre un droit acquis. Par exemple, il y a une limite de temps pour reconstruire un bâtiment dérogatoire. Il en va de même pour un usage dérogatoire qui ne serait plus actif.

Références:

Dérogations mineures

La solution de dernier lieu pour une situation qui n’est pas règlementaire est la dérogation mineure. Une dérogation mineure permet, comme le suggère le terme, d’autoriser une dérogation jugée mineure à un règlement d’urbanisme. Pour cette raison, une dérogation « majeure » n’existe pas.

Toutefois, il faut savoir que ce recours est exceptionnel:

  • Il ne s’applique pas à toutes les situations;
  • Il n’y a aucune garantie qu’une demande à cet effet sera reçue favorablement;
  • Les frais encourus pour l’étude d’une demande (200$) ne sont pas remboursables, peu importe l’issue de la demande;
  • Les délais de traitement peuvent s’étirer sur plusieurs mois, notamment parce que la demande est d’abord présentée au Comité consultatif d’urbanisme (CCU).

Pour déposer une demande de dérogation mineure, veuillez remplir le formulaire et le faire parvenir à la Municipalité. Il faut également déposer la demande de permis pour le projet en question.

Référence:

Zone inondable

Le 1er mars 2022, un Régime transitoire vient remplacer la Zone d’intervention spéciale (ZIS), qui perdurait depuis 2019. Dans la Municipalité de Ripon, environ 200 terrains se situent en zone inondable et des dizaines de résidences ont été affectées par les inondations historiques de 2017 et 2019. Comme c’est un sujet parfois difficile et complexe, précisons d’abord que:

  • La Municipalité est sensible à la réalité des propriétaires de terrains en zone inondable;
  • La Municipalité est assujettie aux règlements provinciaux, sur lesquelles elle n’a aucun pouvoir;
  • La Municipalité travaille fort pour mettre à votre disposition les meilleurs outils possibles, selon les informations disponibles, au fur et à mesure que le gouvernement les rend publiques.
  • Ces informations sont à titre indicatif seulement. Une réponse officielle de la Municipalité vient seulement après le dépôt d’une demande de permis.
Autorisation nécessaire

Autorisation nécessaire

Est-ce que mon terrain est en zone inondable?

Premièrement, la seule façon de déterminer hors de tout doute la délimitation d’une zone inondable sur un terrain est avec l’aide d’un arpenteur-géomètre.

Cela dit, vous pouvez également consulter cette grande carte réalisée par le Service d’urbanisme de Ripon, à titre indicatif seulement.

Il est important de distinguer les deux (2) types de zone inondable:

  • La zone de grand courant (occurence 0-20 ans).
  • La zone de faible courant (occurence 20-100 ans), qui inclut également le périmètre des inondations historiques de 2017 et 2019. Pour référence, ce périmètre correspondait à la Zone d’intervention spéciale (ZIS) avant l’entrée en vigueur du Régime transitoire le 1er mars 2022.

Selon le type de projet que vous souhaitez réaliser, voici ce que vous devez savoir (référence: aide-mémoire du ministère). Ces restrictions s’ajoutent aux règlements municipaux en vigueur. Un permis de la Municipalité est toujours nécessaire.

Mon terrain est vacant (depuis au moins 12 mois) et je veux construire une nouvelle résidence en zone inondable

C’est interdit. Bien qu’il existe certaines exceptions pour les constructions en zone de faible courant, aucun des terrains de la Municipalité de Ripon ne se qualifie, notamment en raison du fait que nous n’avons pas d’égoût.

Mon terrain est vacant (depuis au moins 12 mois) et je veux construire un bâtiment complémentaire (ex. remise, cabanon, garage détaché, etc.) en zone inondable

C’est interdit en raison du règlement de zonage. Consulter la section à cet effet.

Je veux rénover un bâtiment en zone inondable

Tant que les travaux ne modifient pas la structure, c’est possible. Simplement demander un permis.

J’ai une résidence et je veux construire ou agrandir un bâtiment complémentaire qui serait situé en zone inondable

C’est possible, si:

  • La construction est réalisée sans fondation ni ancrage;
  • L’empiètement dans la zone inondable n’excède pas 30 m²;
  • Le bâtiment n’est pas immunisé;
  • Le projet respecte les règlements municipaux et a reçu un permis de la Municipalité.

Je veux modifier la fondation de ma résidence, qui est située en zone inondable

S’il s’agit d’une modification structurelle ou d’un remplacement de la fondation, cela est considéré comme un agrandissement. Voir section suivante.

Je veux agrandir ma résidence existante, qui est située en zone inondable

En zone de grand courant, l’agrandissement peut viser seulement le déplacement de pièces employées par une personne pour y vivre (ex. chambre à coucher) ou d’installations essentielles au bâtiment (ex. système électrique).

En zone de faible courant, l’agrandissement est possible, sous certaines conditions ci-bas.

Dans ces deux cas:

  • L’agrandissement ne doit pas exposer davantage le bâtiment à une inondation;
  • Les travaux ne peuvent être réalisés sur un terrain ayant fait l’objet d’un remblayage sans avoir obtenu les autorisations nécessaires;
  • Les travaux ne peuvent être réalisés sur un terrain devenu vacant à la suite d’une inondation;
  • L’agrandissement doit être réalisé au moins 30 centimètres au-dessus de la cote d’inondation de récurrence de 100 ans et n’entraîne pas d’empiètement supplémentaire dans la zone inondable. En l’absence de cote d’inondation de récurrence de 100 ans, l’agrandissement doit être réalisé au moins 30 centimètres au-dessus de la cote du plus haut niveau atteint par les eaux de la crue ayant servi de référence pour la détermination de la limite de la zone inondable;
  • Les mesures d’immunisation (section C, voir aussi la référence complémentaire) doivent être respectées. Le plan d’implantation de l’arpenteur-géomètre devra révéler si les travaux ont lieu au-dessus, ou en-dessous, de la cote de récurrence de 100 ans plus 30 centimètres. Il faut pouvoir démontrer des mesures d’immunisation. En-dessous de la cote de récurrence 100 ans plus 30 centimètres, un rapport d’ingénieur en bâtiment devra attester aux mesures d’immunisation et que la construction pourra résister à la crue.

Consultez ce procédurier pour une démarche pas à pas.

Je veux reconstruire ma résidence existante, en zone inondable

Le terme « reconstruction » s’applique seulement si la résidence a été démolie il y a moins de douze (12) mois.

En zone de grand courant, la reconstruction est possible si le bâtiment a subi des dommages en raison d’un sinistre autre qu’une inondation. S’il a subi des dommages en raison d’une inondation, il faut présenter un rapport qui atteste que la valeur représente moins de la moitié du coût du bâtiment neuf, excluant ses bâtiments et ouvrages accessoires ainsi que les améliorations d’emplacement, établi conformément à la partie 3E du Manuel d’évaluation foncière du Québec et rajusté au 1er juillet de l’année qui précède celle lors de laquelle ce bâtiment a été affecté par une inondation. Le signataire devra être un évaluateur agréé ou une personne désignée par le ministre de la Sécurité publique aux fins de l’administration d’un programme d’aide financière ou d’indemnisation.

En zone de faible courant, la reconstruction est possible, sous certaines conditions.

Dans ces deux cas:

  • La reconstruction doit présenter les mêmes dimensions que le bâtiment initial;
  • La reconstruction doit être réalisée au même emplacement ou, s’il est déplacé, le déplacement répond à toutes les conditions suivantes :
    a) Il s’effectue vers un lieu qui présente une cote d’élévation supérieure au point d’implantation;
    b) Il permet de s’éloigner de la rive;
    c) Il s’effectue vers un lieu qui n’entraine pas une aggravation de l’exposition aux glaces, avec un avis professionnel à l’appui.
  • Les mesures d’immunisation (section C, voir aussi la référence complémentaire) doivent être respectées. Le plan d’implantation de l’arpenteur-géomètre devra révéler si les travaux ont lieu au-dessus, ou en-dessous, de la cote de récurrence de 100 ans plus 30 centimètres. Il faut pouvoir démontrer des mesures d’immunisation.
  • Si la structure ou une partie de la structure est située sous la cote de crue de récurrence de 100 ans, un rapport d’ingénieur en bâtiment devra attester aux mesures d’immunisation et que la construction pourra résister à la crue.

Références:

Contacter le Service d’urbanisme

Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question? Considérant le volume de demandes, merci de prendre le temps d’effectuer les recherches avant toute chose. Vous devez contacter le Service d’urbanisme par courriel seulement au urbanisme@ripon.ca.

Notez que le Service d’urbanisme n’est pas un bureau de consultant. Bien qu’il nous fait plaisir de faire état des règlements et des procédures avec vous, il nous est impossible de:

  • Vous conseiller sur les constructions et les technologies;
  • Référer à des professionnels (vous pouvez toutefois consulter le répertoire de professionnels);
  • Préapprouver des demandes de permis avant qu’elles n’aient été officiellement déposées (et les frais acquittés).

L’étude complète d’un dossier et la réponse officielle de la Municipalité a lieu suite au dépôt d’une demande d’autorisation (permis ou certificats) .

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