Si vous cherchez des informations sur des propriétés dans notre chaleureuse Municipalité, merci d’abord de votre intérêt! L’achat d’une propriété est un choix important et il peut être difficile de rassembler toutes les informations nécessaires pour une prise de décision éclairée.
Heureusement, plusieurs outils existent et sont accessibles au grand public. Bonne recherche!
Ces informations sont présentées à titre indicatif seulement et ne remplacent pas les règlements de la Municipalité. Les liens externes n’engagent pas la responsabilité de la Municipalité.
Ressource | Lien URL | Type d’information |
Matrice graphique de la MRC Papineau | https://www.goazimut.com/GOnet6/index.html?m=80078 | Limites de propriété, évaluation foncière, noms des propriétaires, cadastre et photos satellites. |
Matrice de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) | https://geoegl.msp.gouv.qc.ca/igo/cptaq_demeter/? | Déterminer si la propriété est zonée agricole et si une décision de la CPTAQ est inscrite au dossier. Chercher via « Outils de localisation ». |
Décisions de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) | http://www.cptaq.gouv.qc.ca/decisions_recherche/app/ | Si propriété agricole, pour obtenir une décision inscrite sur la propriété. |
Registre foncier | https://www.registrefoncier.gouv.qc.ca/Sirf/ | Informations foncières, par ex. s’il existe une servitude de passage, etc. |
Zones de courant (rivière Petite-Nation) | https://www.cehq.gouv.qc.ca/zones-inond/carte-esri/index.html | Zones de courant pour le risque d’inondation sur la rivière Petite-Nation. |
Zone d’intervention spéciale (ZIS, inondations) | https://www.cehq.gouv.qc.ca/zones-inond/ZIS-20190715/index.html | Zone d’intervention spéciale (ZIS) concernant le risque d’inondation. Impose plusieurs restrictions, par ex. interdit la construction de nouveaux bâtiments. Voir lien pour plus d’informations. |
Vous pouvez consulter les fiches d’usages propres aux différentes zones de la Municipalité.
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Références:
Il existe plusieurs conceptions erronées de la notion de droits acquis. En premier lieu, si vous avez besoin d’information à ce sujet, veuillez recourir à un conseiller juridique, par exemple un notaire ou un avocat.
Précisons ensuite que la notion de droit acquis survient lorsqu’une construction, un usage ou un lotissement n’est plus conforme à la règlementation, par exemple lorsque des changements ont été apportés dans une règlementation, ce qui le rend dérogatoire. En principe, lorsqu’une construction, un usage ou un lotissement a été réalisé conformément à la règlementation en vigueur à l’époque, il est possible que l’ouvrage ou l’usage bénéficie d’un droit acquis et soit ainsi protégé. Toutefois, précisons que:
Vous avez trouvé le terrain de vos rêves – maintenant, est-il possible de construire? Comment procéder pour les autorisations?
1. D’abord, vérifiez le zonage.
2. Ensuite, prendre connaissance des autorisations municipales requises:
Ouvrage | Prix et durée du permis | Documents de professionnels à joindre |
Construction du bâtiment principal | 100$ – 12 mois pour l’extérieur, 24 mois pour l’intérieur. | Plan de construction scellé par un professionnel*
Plan d’implantation d’un arpenteur-géomètre Cas particuliers: Si pente moyenne > 25%: analyse technique détaillée approuvée par un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec spécialisé en géotechnique Si bâtiment préusiné, plans de construction certifiés CSA. |
Installation septique | 50$ – 6 mois | Plan de construction de professionnel (ex. technologue) avec caractérisation du sol, plan de localisation et justification du type d’installation. |
Captage d’eau (ex. puits artésien) | 40$ – 6 mois | Plan de construction de professionnel (ex. technologue) avec caractérisation du sol, plan de localisation. |
*Pour les constructions résidentielles, les plans doivent être scellés par un architecte ou un technicien en architecture ou un technologue du bâtiment, membre d’un ordre professionnel reconnu (2020-12-372).
Si les fondations sont différentes de blocs de béton ou béton coulé sur place, par exemple s’il s’agit de fondations sur pieux ou dalle, les plans doivent être scellés par un ingénieur en structure du bâtiment, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec (2019-02-341 art. 17).
Enfin, prévoyez un maximum de 30 jours pour l’émission de permis à partir du moment où la demande est complète, c’est-à-dire où le formulaire et les documents nécessaires ont été reçus à la Municipalité, et que les frais ont été acquittés. Durant ce temps, il n’est pas nécessaire ou utile de contacter la Municipalité pour demander un suivi: les autorisations sont traitées le plus rapidement possible et le délai dépend du volume de demandes et de la complexité des dossiers.
Notez qu’il est impossible de commencer des travaux avant que les autorisations aient été émises.
Vous voulez modifier les limites d’une propriété, par exemple en subdivisant un terrain, ou en fusionnant plusieurs propriétés?
Modifier les limites d’une propriété, par exemple pour subdiviser une terre (un lot) en plusieurs parties, ou fusionner plusieurs parties en une, s’appelle une opération cadastrale. On y réfère également en tant que projet de lotissement, puisqu’on modifie des lots.
Pour connaître les bons termes techniques à utiliser, merci de consulter le lexique du Ministère des ressources naturelles.
Si vous désirez réaliser une opération cadastrale, la première chose à faire est de consulter un arpenteur-géomètre.
Pour mener une opération cadastrale dans la Municipalité de Ripon, il faut déposer une demande de permis pour un lotissement. À cette demande de permis, vous joindrez le projet d’opération cadastrale de l’arpenteur.
Voici un extrait des dimensions minimales de tout nouveau lot:
Lors de recherches sur des propriétés, il est possible que certaines informations ne soient pas disponibles publiquement, par exemple:
Si vous désirez obtenir ce type d’information, il faut procéder par demande d’accès aux documents des organismes publics.
La solution de dernier lieu pour une situation qui n’est pas règlementaire est la dérogation mineure. Une dérogation mineure permet, comme le suggère le terme, d’autoriser une dérogation jugée mineure à un règlement d’urbanisme. Pour cette raison, une dérogation « majeure » n’existe pas.
Toutefois, il faut savoir que ce recours est exceptionnel:
Pour déposer une demande de dérogation mineure, veuillez remplir le formulaire et le faire parvenir à la Municipalité.
Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question? Considérant le volume de demandes, merci de prendre le temps d’effectuer les recherches avant toute chose. Vous devez contacter le Service d’urbanisme par courriel seulement au urbanisme@ripon.ca.
Notez que le Service d’urbanisme n’est pas un bureau de consultant. Bien qu’il nous fait plaisir de faire état des règlements et des procédures avec vous, il nous est impossible de:
L’étude complète d’un dossier et la réponse officielle de la Municipalité a lieu suite au dépôt d’une demande d’autorisation (permis ou certificats) .