Les droits de mutation immobilière sont habituellement appelés et connus sous le nom de « taxe de bienvenue ». Cette expression est apparue lorsque le ministre Jean Bienvenue, en 1976, en a recommandé l'instauration, et cette appellation est demeurée dans l'esprit des gens. Il s'agit d'une loi provinciale qui est applicable pour toutes les municipalités du Québec, Ripon n'en fait donc pas exception.
Ces droits de mutation sont imposables lors du transfert d'un immeuble, sauf pour certaines exceptions prévues dans la loi.
L'article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières nous présente les règles générales de calcul de ces droits. Vous pouvez également consulter la Loi dans son ensemble en cliquant sur ce lien.
La base d'imposition du droit sur mutation est le plus élevée des montants suivants :
Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d'imposition, selon les taux suivants (année 2024) :
Toutefois, une Muncipalité a le droit de fixer un taux supérieur, allant jusqu'à 3 %, pour les valeurs d'immeubles dépassant 500 000 $ (Règlement 2019-03-346).
Si vous le souhaitez, vous pouvez calculer votre droit de mutation imposable en cliquant ici.
N.B. : La Municipalité de Ripon n'exige actuellement aucun droit supplétif au droit de mutation dans les cas d'exonération prévus dans la loi.