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Taxe de bienvenue

LOI PROVINCIALE

Les droits de mutation immobilière sont habituellement appelés et connus sous le nom de « taxe de bienvenue ». Cette expression est apparue lorsque le ministre Jean Bienvenue, en 1976, en a recommandé l’instauration, et cette appellation est demeurée dans l’esprit des gens. Il s’agit d’une loi provinciale qui est applicable pour toutes les municipalités du Québec, Ripon n’en fait donc pas exception. 

Ces droits de mutation sont imposables lors du transfert d’un immeuble, sauf pour certaines exceptions prévues dans la loi.

L’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières nous présente les règles générales de calcul de ces droits. Vous pouvez également consulter la Loi dans son ensemble en cliquant sur ce lien.

 

BASE D’IMPOSITION.

La base d’imposition du droit sur mutation est le plus élevée des montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente)
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année au cours de laquelle le transfert est effectué

 

TAUX D’IMPOSITION

Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition établie conformément au deuxième alinéa, selon les taux suivants :

  • Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 5 000 $: 0 %
  • Sur la tranche de la base d’imposition de 5 000 $ à 51 700 $: 0,5 % 
  • Sur la tranche de la base d’imposition de 51 701 $ à 258 600 $: 1 % 
  • Sur la tranche de la base d’imposition de 258 601 $ à 500 000 $: 1,5 % 
  • Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $: 3 % (Règlement 2019-03-346)

 

CALCUL DU DROIT DE MUTATION

Si vous le souhaitez, vous pouvez calculer votre droit de mutation imposable en cliquant ici.

 

MUNICIPALITÉ DE RIPON

En 2020, le facteur comparatif en vigueur à la Municipalité de Ripon est de 1,01. 

Les droits de mutation sont facturés par la municipalité distinctement de votre compte de taxes.