Procédures

Chaque année, conformément au Code Municipal du Québec, une liste des personnes endettées envers la Municipalité pour les taxes municipales impayées est déposée lors de la séance ordinaire du conseil du mois de février.  Cette liste contient, entre autres, les taxes de l’année en cours et des deux années précédentes.  Un avis recommandé est acheminé à toutes lesdites personnes endettées et un paiement est requis pour une date donnée du mois de mars.  Advenant que l’avis ne soit pas réclamé, la Municipalité doit obtenir les services d’un huissier, afin de signifier de nouveau l’avis.

À la suite de ces démarches, la Municipalité transmet à la MRC de Papineau la liste des propriétés pour lesquelles aucun paiement n’a été reçu.  De nouveau, un avis recommandé est transmis aux propriétaires.  La liste des immeubles en défaut de paiement des taxes est publiée dans les journaux diffusés sur le territoire de la MRC de Papineau à deux reprises au cours du mois d’avril.

Le deuxième jeudi du mois de juin de chaque année, dans les bureaux de la MRC de Papineau, se tient la vente par enchère publique de tous les immeubles.  Chaque immeuble est dévolu à l’enchérisseur le plus offrant.  Celui-ci doit immédiatement payer comptant, par chèque certifié ou par mandat-poste, sinon l’immeuble est de nouveau remis en vente.  À la suite du paiement de la totalité des sommes dues, l’adjudicataire reçoit un certificat d’adjudication de l’immeuble.  Il devient ainsi le gardien de l’immeuble et ne peut poser que les actes prescrits par la Loi.  Le propriétaire de tout immeuble vendu dispose d’un délai d’un an pour reprendre possession de son immeuble, sur paiement de la totalité de l’enchère et des frais inhérents.  À l’expiration du délai d’un an, l’adjudicataire peut faire rédiger à ses frais un contrat de vente finale par un notaire de son choix.

Pour terminer, si un immeuble figurant sur cette liste vous intéresse, nous vous invitons à communiquer avec la Municipalité et de prendre les informations requises avant de faire votre offre.

Si vous avez d’autres questions concernant la vente pour défaut de paiement de taxes, consultez la page de la MRC de Papineau : Vente pour taxes