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Permis et certificats

Déposer une demande de permis ou de certificat d’autorisation

Voici le formulaire de demande de permis (.pdf) à remplir à la main et déposer à la Municipalité. Voir instructions ci-bas.


 

Aies-je besoin d’un permis de la Municipalité?

Presque tous les projets de construction et d’aménagement nécessitent une autorisation de la municipalité, sous forme de permis ou de certificat d’autorisation.

Cette procédure permet de s’assurer du respect des règlements, du bon développement de la communauté et de la protection de l’environnement, ce qui profite à tous et toutes.

Par exemple :

  • Toute construction : bâtiment principal (maison), bâtiment complémentaire (ex. remise, cabanon, garage), construction d’une annexe (ex. galerie, solarium), bâtiment sommaire (abri, camp de chasse)
  • Rénovations de plus de 500 $ (matériel et main d’œuvre)
  • Agrandissement d’un bâtiment
  • Déplacement de terre (excavation, déblai, remblai)
  • Travaux en bande riveraine
  • Démolition d’un bâtiment
  • Abattage d’arbre
  • Enseignes
  • Clôtures
  • Installation de quai
  • Brûlage
  • Usage temporaire (ex. vente de garage)
  • Installation septique
  • Captage d’eau
  • Demande de lotissement

Qu’est-ce qui se passe si on réalise un ouvrage sans permis?

Il y a des risques majeurs!

D’abord, réaliser un ouvrage sans permis est une infraction passable d’une première amende de 500$ à 1000$ (2019-02-338 art. 13 & 48) 

Toutefois, comme le processus d’autorisation vise à s’assurer que les ouvrages sont conformes aux règlements, vous pourriez également vous retrouver avec une construction ou un aménagement qui n’a pas respecté des règlements. Cela signifierait un deuxième constat d’infraction avec amende et possiblement une ordonnance de la Cour de démolir ou de réaménager

Rappelons qu’en tant que propriétaire, vous êtes entièrement responsables de vous informer de la nécessité d’obtenir une autorisation et, le cas échéant, de faire les démarches requises pour l’obtenir avant la réalisation des travaux. 

Bref, c’est dans votre intérêt de demander les autorisations nécessaires. Heureusement, c’est simple et peu coûteux!

Comment déposer une demande de permis?

D’abord, consultez le formulaire de demande de permis  pour connaître les informations et documents requis.

  • Identifiez les sections qui concernent votre projet.
  • Entrez les informations personnelles requises.
  • Remplissez les sections appropriées.
    • Cochez les cases  qui s’appliquent.
    • Répondez à chaque ligne ___________.
    • Si une situation ne s’applique pas, écrivez « S.O. » pour « sans objet ».
  • N’oubliez pas de signer la demande.
  • N’oubliez pas de joindre tous les documents nécessaires.
  • Il faut s’acquitter des frais pour que la municipalité traite le dossier.
  •  Vous pouvez faire parvenir votre formulaire de demande de permis ainsi que tous les documents exigés par la municipalité à l’inspecteur en bâtiment et en environnement de la façon suivante:
    • Par la poste : 31, rue Coursol, bureau 101, Ripon (Québec) J0V 1V0
    • Par courriel : reception@ripon.ca
    • Par télécopieur : (819) 983-1327
    • À la réception des bureaux municipaux, selon l’horaire.
  • L’inspecteur en bâtiment et en environnement peut exiger tous documents ou renseignements supplémentaires nécessaires afin de bien analyser la conformité de votre projet.
  • À partir du moment où la demande est déposée, complète et payée, la municipalité dispose d’un maximum de 30 jours calendrier avant de communiquer sa réponse.

Qu’est-ce qui arrive si je n’ai pas terminé les travaux à temps?

Il en va de votre responsabilité de terminer les travaux dans les temps prévu à l’autorisation.

Il est toujours possible de renouveller un permis, toutefois chaque renouvellement coûte le double du prix et dure la moitié de la période précédente (ex. 6 mois -> 3 mois -> 1,5 mois, etc).

Attention, si vous n’avez plus de permis valide pour un ouvrage et que cet ouvrage n’est pas terminé, le permis sera annulé et vous serez automatiquement en situation d’infraction!

Référence:


Contacter le Service d’urbanisme

Des questions? Contactez Carole Lacoste, adjointe au Service d’urbanisme, au (819) 983-2000 poste 2701 ou par courriel au reception@ripon.ca.