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Permis et certificats

Quand faut-il un permis de la municipalité?

Presque tous les projets de construction et d’aménagement nécessitent une autorisation de la municipalité, sous forme de permis ou de certificat d’autorisation.

Cette procédure permet de s’assurer du respect des règlements, du bon développement de la communauté et de la protection de l’environnement, ce qui profite à tous et toutes.

Par exemple :

  • Toute construction : bâtiment principal (maison), bâtiment complémentaire (ex. remise, cabanon, garage), construction d’une annexe (ex. galerie, solarium), bâtiment sommaire (abri, camp de chasse)
  • Rénovations de plus de 500 $ (matériel et main d’œuvre)
  •  Agrandissement d’un bâtiment
  • Déplacement de terre (excavation, déblai, remblai)
  • Travaux en bande riveraine
  • Démolition d’un bâtiment
  • Abattage d’arbre
  • Enseignes
  • Clôtures
  • Installation de quai
  • Brûlage
  • Usage temporaire (ex. vente de garage)
  • Installation septique
  • Captage d’eau
  • Demande de lotissement

Que se passe-t-il si on réalise un ouvrage sans permis

En tant que propriétaire, vous êtes responsables de vous informer de la nécessité d’obtenir une autorisation et, le cas échéant, de faire les démarches requises pour l’obtenir avant la réalisation des travaux (2019-02-338 art. 13 & 48) 

À défaut d’avoir obtenu une autorisation préalable, vous pourriez recevoir une amende de 500 $ à 1000 $ à chaque jour où l’ouvrage persiste! On comprend que la note grimpe rapidement. Vous pourriez aussi recevoir une ordonnance de la cour municipale de détruire l’ouvrage en question.

Bref, c’est dans votre intérêt d’obtenir un permis. Heureusement, c’est simple et peu coûteux!

Comment déposer une demande de permis?

D’abord, consultez le formulaire de demande de permis  pour connaître les informations et documents requis.

  • Identifiez les sections qui concernent votre projet.
  • Entrez les informations personnelles requises.
  • Remplissez les sections appropriées.
    • Cochez les cases  qui s’appliquent.
    • Répondez à chaque ligne ___________.
    • Si une situation ne s’applique pas, écrivez « S.O. » pour « sans objet ».
  • N’oubliez pas de signer la demande.
  • N’oubliez pas de joindre tous les documents nécessaires.
  • Il faut s’acquitter des frais pour que la municipalité traite le dossier.
  •  Vous pouvez faire parvenir votre formulaire de demande de permis ainsi que tous les documents exigés par la municipalité à l’inspecteur en bâtiment et en environnement de la façon suivante:
    • Par la poste : 31, rue Coursol, bureau 101, Ripon (Québec) J0V 1V0
    • Par courriel : reception@ripon.ca
    • Par télécopieur : (819) 983-1327
    • À la réception des bureaux municipaux, selon l’horaire.
  • L’inspecteur en bâtiment et en environnement peut exiger tous documents ou renseignements supplémentaires nécessaires afin de bien analyser la conformité de votre projet.
  • À partir du moment où la demande est déposée, complète et payée, la municipalité dispose d’un maximum de 30 jours calendrier avant de communiquer sa réponse.

Des questions? Contactez le Service de l’urbanisme au 819-983-2000 #2701

 

Télécharger le formulaire de demande de permis (.pdf)