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Permis et certificats

Déposer une demande de permis ou de certificat d’autorisation

Téléchargez le formulaire (.pdf)

Voici le formulaire de demande de permis (.pdf) à remplir à la main et déposer à la Municipalité.

Voir instructions ci-bas.


Aie-je besoin d’un permis de la Municipalité?

Presque tous les projets de construction et d’aménagement nécessitent une autorisation de la Municipalité, sous forme de permis ou de certificat d’autorisation. Cette procédure permet de s’assurer du respect des règlements, du bon développement de la communauté et de la protection de l’environnement, ce qui profite à tous et toutes.  

Type d’ouvrage Oui, besoin d’un permis Non, pas besoin de permis
Toute construction : bâtiment principal (maison), bâtiment complémentaire (ex. remise, cabanon, garage), construction d’une annexe (ex. galerie, solarium), bâtiment sommaire (abri, camp de chasse)  
Rénovations de plus de 500 $ (matériel et main d’œuvre) en 6 mois  
Rénovations de moins de 500 $ (matériel et main d’œuvre) en 6 mois  
Agrandissement d’un bâtiment  
Déplacement de terre (excavation, déblai, remblai)  
Travaux en bande riveraine  
Démolition d’un bâtiment  
Abattage d’arbre  
Abattage d’arbuste (< 10 cm de diamètre du tronc, à 1,3 m du sol)  
Enseignes  
Clôtures  
Quai  
Brûlage  
Installation septique  
Captage d’eau  
Colportage  
Piscine, spa, pavillon de jardin (« gazebo »)  
Installation d’un abri d’auto temporaire (« Tempo »)  
Vente de garage  
Élevage de 4 poules ou moins  
Bâtiment de moins de 4 m²  

 


Qu’est-ce qui se passe si on réalise un ouvrage sans permis?

Il y a des risques majeurs! D’abord, réaliser un ouvrage sans permis est une infraction passable d’une première amende de 500 $ à 1 000 $ (2020-12-372) Toutefois, comme le processus d’autorisation vise à s’assurer que les ouvrages sont conformes aux règlements, vous pourriez également vous retrouver avec une construction ou un aménagement qui ne respecte pas les règlements. Cela signifierait un deuxième constat d’infraction avec amende et possiblement une ordonnance de la Cour de démolir ou de réaménager. Rappelons qu’en tant que propriétaire, vous êtes entièrement responsable de vous informer de la nécessité d’obtenir une autorisation et, le cas échéant, de faire les démarches requises pour l’obtenir avant la réalisation des travaux. Bref, c’est dans votre intérêt de demander les autorisations nécessaires. Heureusement, c’est simple et peu coûteux!

Comment déposer une demande de permis?

D’abord, consultez le formulaire de demande de permis  pour connaître les informations et documents requis.

  • Identifiez les sections qui concernent votre projet;
  • Entrez les informations personnelles requises;
  • Remplissez les sections appropriées;
  • Cochez les cases  qui s’appliquent;
  • Répondez à chaque ligne ___________.
  • Si une situation ne s’applique pas, écrivez « S.O. » pour « sans objet »;
  • N’oubliez pas de signer la demande;
  • N’oubliez pas de joindre tous les documents nécessaires;
  • Il faut s’acquitter des frais pour que la Municipalité traite le dossier;
  •  Vous pouvez faire parvenir votre formulaire de demande de permis ainsi que tous les documents exigés par la Municipalité à l’inspecteur en bâtiment et en environnement de la façon suivante:
  • Par la poste : 31, rue Coursol, bureau 101, Ripon (Québec) J0V 1V0
  • Par courriel : reception@ripon.ca
  • Par télécopieur : (819) 983-1327
  • À la réception des bureaux municipaux, selon l’horaire.
  • L’inspecteur en bâtiment et en environnement peut exiger tous documents ou renseignements supplémentaires nécessaires afin de bien analyser la conformité de votre projet;
  • À partir du moment où la demande est déposée, complète et payée, la Municipalité dispose d’un maximum de 30 jours civils avant de communiquer sa réponse.

Qu’est-ce qui arrive si je n’ai pas terminé les travaux à temps?

  • Il en va de votre responsabilité de terminer les travaux dans les temps prévus à l’autorisation;
  • Il est toujours possible de renouveler un permis, toutefois chaque renouvellement coûte le double du prix et dure la moitié de la période précédente (ex. 6 mois /25 $ -> 3 mois / 50 $ -> 1,5 mois, 100 $, etc);
  • Attention, si vous avez dépassé la période de validité et que l’ouvrage n’est pas terminé, le permis en question sera annulé et vous serez automatiquement en situation d’infraction!

Référence:


Contacter le Service d’urbanisme

Des questions sur les demandes de permis? Contactez le Service d’urbanisme au (819) 983-2000 poste 2701 ou par courriel à reception@ripon.ca. 

Notez que le Service d’urbanisme n’est pas un bureau de consultant. Bien qu’il nous fait plaisir de faire état des règlements et des procédures avec vous, il nous est impossible de…

  • Vous conseiller sur les constructions et les technologies;
  • Référer à des professionnels;
  • Préapprouver des demandes de permis avant qu’elles n’aient été officiellement déposées (et les frais acquittés).